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Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et l’exploitant de ce service quel qu’en soit le mode de gestion. Le seul fait d’avoir la qualité d’usager du service implique le respect de ce règlement.

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la commune de BRETEIL à compter du 1^er Mai 2010.

- Usager : toute personne qui bénéficie d’une prestation individualisée du service notamment l’occupant des lieux ou le propriétaire.

→ L’occupant (propriétaire ou locataire) est soumis au présent règlement pour la prestation de contrôle du bon fonctionnement de l’installation

→ Le propriétaire est soumis au présent règlement pour tout projet de système d’assainissement non collectif à construire, à modifier ou à réhabiliter, et pour les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution des travaux.

- Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine, salle de bain, lessive,….) et les eaux vannes (toilettes).

- Assainissement non collectif : Toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R.214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées est considérée comme relevant de l’assainissement non collectif (arrêté interministériel du 7 septembre 2009, NOR : DEVO0809422A). Cet arrêté paru au J.O. du 9 octobre 2009 et consultable sur www.journal-officiel.gouv.fr fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05.

Conformément à l’article L1331.11 du code de la Santé Publique et à l’article 46 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les agents de l’entreprise chargée du service ont accès aux propriétés privées.

Un avis préalable de visite doit être notifié par écrit à l’usager dix jours au moins avant la date de l’intervention.

En conséquence, l’usager doit permettre l’accès à l’ensemble des composantes de son système d’assainissement non collectif aux agents du SPANC.

Si l’usager, bien qu’informé au préalable comme il est indiqué au §2, refuse l’accès à sa propriété, l’agent du SPANC relèvera l’impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve placé et transmettra le dossier au Maire pour suite à donner.

D’une manière générale, le service d’assainissement non collectif fournit au propriétaire les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à l’entretien et à la réalisation ou la réhabilitation de son assainissement non collectif.

Le SPANC assure le contrôle technique de l’assainissement non collectif. « Cette mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ». Art.2 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 – NOR : DEVO0920064A.

Le contrôle s’exerce selon les modalités ci-dessous définies en distinguant :

5.1 - Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter

5.2 - Contrôle de vérification de conception et d’exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 et n’ayant jamais l’objet d’un contrôle

5.3 - Premier diagnostic pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 et n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle

5.4 - Contrôle périodique pour les installations ayant fait l’objet d’un contrôle à la date du 10 octobre 2009.

5.1.1- Responsabilités et obligations du propriétaire pour les opérations de conception et d’implantation

La conception et l’implantation de toute installation nouvelle ou réhabilitée doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par le réglementation en vigueur dont l’arrêté du 7 septembre 2009, ainsi qu’aux règles d’urbanisme.

Il revient au propriétaire de faire concevoir par un prestataire de son choix, par le biais d’une étude dite à la parcelle, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

5.1.2- Contrôle de la conception et de l’implantation des installations par le SPANC

Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation et procède au contrôle de la conception et de l’implantation de l’installation concernée.

Le propriétaire ou futur propriétaire retire auprès de la mairie – Service Technique – un dossier comportant :

• un formulaire à remplir destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire à l’origine du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. Il précise également les pièces à joindre.

Le propriétaire ou futur propriétaire doit confier au prestataire de son choix le soin de réaliser une étude à la parcelle, basée sur une étude de sol, destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenues ; cette étude devra déterminer les possibilités réelles d’assainissement suivant la sensibilité de l’environnement et la capacité du sol à épurer. Le dossier (formulaire rempli et pièces à fournir) est retourné au SPANC par le propriétaire ou futur propriétaire.

S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 4.

Le SPANC formule un avis qui pourra être favorable, favorable avec recommandations ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l’avis est expressément motivé.

5.1.3- Responsabilités et obligations du propriétaire pour la bonne exécution des travaux

Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants.

Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation ou, en cas d’avis favorable avec recommandations, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.

Le propriétaire doit alors informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse vérifier leur bonne exécution avant remblaiement. Le SPANC devra être averti au moins 48 h avant la fin des travaux et avant tout recouvrement des installations.

Le propriétaire ne peut remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.

Ce contrôle a pour objet de s’assurer que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du propriétaire ou futur propriétaire validé par le SPANC.

La bonne réalisation des travaux sera confirmée par la remise d’une attestation de conformité.

Le SPANC effectue le contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 4.

Le SPANC formule un avis motivé adressé au propriétaire des ouvrages qui a la charge de les réaliser ou de faire réaliser les modifications. Dans le cas d’un avis défavorable et dès les modifications effectuées, le propriétaire en informe le SPANC dans un délai raisonnable de 48 heures ; celui-ci effectue alors une contre-visite.

La vérification de conception et d’exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

c) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;

e) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

A la suite du contrôle, l’agent du SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par le dispositif existant. Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci est adressé par le SPANC au propriétaire de l’immeuble. Le SPANC établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

a) Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste des travaux. Le Maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article » L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l’issue du contrôle. La Commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.

5.3.1 – Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble

Tout immeuble existant (installations de plus de huit ans) rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif et doit être maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du premier diagnostic.

5.3.2 – Premier diagnostic des installations d’un immeuble existant par le SPANC

Tout immeuble relevant du point 5.3. donne lieu à un premier diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue ce premier diagnostic par une visite sur place, dans les conditions prévues par l’article 4, en vue de :

• Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

• Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

• Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;

• Constater que le fonctionnement de l’installation de crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances

• contrôler de façon plus générale l’ensemble des points figurant dans l’annexe 1 à l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

a) Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

L’occupant de l’immeuble est tenu d’assurer le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif.

- Des peintures (même à l’eau) et leurs solvants (acétone, white spirit….),

- Plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel, nuire au bon fonctionnement du système ou au personnel de contrôle ou d’entretien des ouvrages

• ne modifier ni l’agencement, ni les caractéristiques techniques du système, sans avis préalable du SPANC

• ne pas édifier de construction au dessus des ouvrages constituant le système d’assainissement non collectif et maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes

Il lui incombe de réaliser lui-même les opérations d’entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou organisme qui les effectuera. Il est aussi responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles du règlement sanitaire départemental.

L’entreprise agréée qui réalise une vidange de la fosse ou de toute autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l’occupant un bon d’intervention.

L’usager doit tenir à la disposition du SPANC ce justificatif qui devra contenir les renseignements suivants :

• nom ou raison sociale, adresse et numéro d’agrément préfectoral du prestataire

• adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,

La périodicité de vidange de la fosse doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

Le contrôle périodique du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations.

Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraine pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraine pas de nuisances pour le voisinage (odeurs notamment).

Il s’appuie sur le respect des obligations de l’occupant précisées plus haut.

Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC tous les huit ans, dans les conditions prévues à l’article 4.

• constatation de l’éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l’installation d’assainissement

• vérification du bon état et de l’entretien régulier des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et leur accessibilité,

• vérification de la réalisation de la vidange par une personne agréée, de la fréquence d’évacuation des matières de vidange et de la destination de ces dernières avec présentation des justificatifs,

• vérification que l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’installation est prévue est collecté, à l’exclusion de toutes autres eaux, notamment les eaux pluviales,

• vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,

•vérification de l’absence de colmatage des canalisations et de saturation du pouvoir épurateur du sol,

• vérification de l’impact sur le milieu récepteur dans le cas d’un rejet d’eaux usées traitées en milieu superficiel. Vérification dans ce cas de l’aspect, de la qualité du rejet (avec si nécessaire réalisation d’un prélèvement et d’une analyse par un laboratoire agréé pour apprécier l’impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu)

• vérification de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse et, s’il y a lieu, du nettoyage du bac dégraisseur et du pré-filtre

• vérification, par prélèvement, de la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d’infiltration

A la suite du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages, l’agent du SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par le dispositif existant. Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique[1]. Celui-ci est adressé par le SPANC au propriétaire de l’immeuble. Le SPANC établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

a) Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

En vertu de l’article L. 2224-11 du C.G.C.T., le SPANC est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial.

Par délibération, le Conseil Municipal institue les redevances d’assainissement non collectif destinées à financer les charges du service.

Le montant des redevances varie selon la nature des opérations de contrôle (Cf. tableau joint en annexe). La redevance pour le contrôle de bon fonctionnement (contrôle périodique) est perçue annuellement.

Ces redevances sont recouvrables par M. le Receveur municipal du Trésor Public de MONTFORT SUR MEU.

Les redevances d’assainissement non collectif portant sur le contrôle de conception, de l’implantation, de la bonne exécution des travaux sont facturées au propriétaire de l’immeuble. Il en est de même pour le premier diagnostic.

La redevance se rapportant au contrôle périodique de fonctionnement est due par l’occupant des lieux au 1^er janvier.

6.4 – Répartition des charges financières relatives aux systèmes d’assainissement non collectif

Les frais de conception et de réalisation d’un système d’assainissement non collectif d’eaux usées domestiques sont à la charge du propriétaire de l’immeuble d’où proviennent les rejets. Il en est de même pour les réparations et le renouvellement des ouvrages. L’entretien est à la charge de l’occupant de l’immeuble.

Le propriétaire a l’obligation de remettre à l’occupant de son immeuble le règlement du SPANC afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations.

En plus des infractions aux lois et règlements en vigueur qui donneront lieu aux poursuites prévues par ces textes, les infractions au présent règlement peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux.

En cas de faute du SPANC, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour régler les différends entre les usagers d’un service public à caractère industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement, le montant de celle-ci ou le règlement du service. Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au Maire de la Commune. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal, selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.

Afin de les porter à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application, ces modifications donneront lieu à la même publicité que le règlement initial.

Le présent règlement approuvé, sera affiché en mairie pendant 2 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie.

Délibéré et voté par l’assemblée délibérante de BRETEIL dans sa séance du 8 mars 2010

[1] « Art. L. 1331-11-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1- du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la construction et de l’habitation. »